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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 4
Versions de la disposition
4. Les feux de changement de direction d’un véhicule à basse vitesse doivent être connectés entre eux de manière à s’allumer simultanément et de façon intermittente, à titre de feux de détresse, lorsque la commande des feux de détresse est actionnée.
En vig.: 2017-07-19
4. Les feux de changement de direction d’un véhicule à basse vitesse doivent être connectés entre eux de manière à s’allumer simultanément et de façon intermittente, à titre de feux de détresse, lorsque la commande des feux de détresse est actionnée.
